Fractionnement du revenu de pension : qui peut le faire, et pourquoi l'âge de 65 ans change tout au Québec
Le fractionnement du revenu de pension permet à un couple de déclarer jusqu'à 50 % des revenus de retraite admissibles d'un conjoint dans la déclaration de l'autre, sans qu'aucun argent ne change de compte. Au fédéral, une rente de régime de retraite d'employeur peut être fractionnée à tout âge. Au Québec, celui qui transfère doit avoir 65 ans ou plus à la fin de l'année.
Ce choix se fait chaque printemps, au moment de préparer les deux déclarations de revenus du couple. On voit ici quels revenus comptent, les conditions, les formulaires et les lignes à remplir des deux côtés, et pourquoi le bon pourcentage n'est pas toujours 50 %.
Le principe : une écriture sur deux déclarations, pas un virement
Prenons un exemple fictif. Pierre reçoit une rente de son ancien employeur de 40 000 $ par année; Louise, sa conjointe, a surtout sa pension de la Sécurité de la vieillesse et sa rente du Régime de rentes du Québec. En fractionnant, Pierre peut retirer de son revenu jusqu'à 20 000 $ de sa rente, que Louise ajoute au sien. La rente continue d'arriver dans le compte de Pierre. Seul le calcul de l'impôt change.
L'intérêt est simple : au Canada, chaque personne paie son impôt selon des taux progressifs. Répartir le revenu entre deux personnes fait souvent baisser l'impôt total du couple, surtout quand les écarts de revenus sont grands.
Quels revenus peuvent être fractionnés?
Ce ne sont pas tous les revenus de retraite. Les deux grandes prestations publiques en sont exclues.
| Revenu de celui qui transfère | Fédéral | Québec |
|---|---|---|
| Rente viagère d'un régime de retraite d'employeur (RPA) | Oui, à tout âge | Oui, à 65 ans ou plus |
| Retraits d'un FERR, y compris un FRV | Oui, à 65 ans ou plus | Oui, à 65 ans ou plus |
| Rente tirée d'un REER | Oui, à 65 ans ou plus | Oui, à 65 ans ou plus |
| Pension de la Sécurité de la vieillesse | Non | Non |
| Rente du Régime de rentes du Québec (RRQ) ou du RPC | Non | Non |
| Paiements d'un compte de retraite américain (IRA) | Non | Non |
Sources : la page Fractionnement du revenu de pension de l'Agence du revenu du Canada, et les instructions de la ligne 122 de Revenu Québec, qui définissent les revenus de retraite admissibles au Québec. Au fédéral, les montants d'un FERR ou d'un REER sont aussi admissibles avant 65 ans s'ils sont reçus à la suite du décès du conjoint.
Les conditions pour y avoir droit
- Être conjoints au 31 décembre : mariés ou conjoints de fait.
- Ne pas vivre séparés en raison d'une rupture pendant 90 jours ou plus, période qui comprend le 31 décembre. Vivre séparés pour des raisons médicales, d'études ou de travail ne vous empêche pas de fractionner.
- Résider au Canada tous les deux au 31 décembre.
- L'âge de celui qui reçoit n'a pas d'importance. Votre conjoint peut avoir 58 ans : c'est l'âge de celui qui transfère, et la nature de son revenu, qui comptent.
L'écart entre 60 et 64 ans : la règle québécoise qui surprend
C'est la différence qui crée le plus de surprises. Au fédéral, une personne qui prend sa retraite à 60 ans avec une rente d'employeur peut fractionner cette rente dès la première année. Au Québec, non : selon la ligne 245 de Revenu Québec, la déduction n'est possible que si vous aviez 65 ans ou plus à la fin de l'année.
Résultat : entre 60 et 64 ans, le couple fractionne dans sa déclaration fédérale, mais pas dans sa déclaration du Québec. Les deux déclarations ne sont donc pas le miroir l'une de l'autre, et c'est normal. Pour l'année 2026, la règle québécoise vise les personnes nées avant le 1er janvier 1962.
Comment le faire sur vos déclarations
Au fédéral : le formulaire T1032
Les deux conjoints font un choix conjoint avec le formulaire T1032, Choix conjoint visant le fractionnement du revenu de pension. Il est rempli et signé, puis joint aux deux déclarations, avec des renseignements identiques, au plus tard à la date limite de production. Celui qui transfère déduit le montant à la ligne 21000; celui qui reçoit l'ajoute à son revenu.
Au Québec : l'annexe Q
Celui qui transfère remplit l'annexe Q, la joint à sa déclaration et déduit le montant à la ligne 245. Celui qui reçoit l'inclut à la ligne 123 de sa déclaration.
L'impôt retenu à la source suit le revenu
Si vous transférez 40 % de votre rente admissible, 40 % de l'impôt retenu sur cette rente passe aussi à votre conjoint, au fédéral comme au Québec. C'est ce qui évite qu'un conjoint se retrouve avec un gros solde à payer et l'autre avec un gros remboursement. L'ARC précise qu'elle ne peut pas réduire vos retenues à la source en fonction de ce choix.
Pourquoi 50 % n'est pas toujours le bon chiffre
Le maximum est 50 %, mais vous pouvez choisir n'importe quel montant en dessous, et le changer chaque année. Le bon montant dépend des effets secondaires :
- Les crédits calculés sur le revenu d'une seule personne changent. L'ARC donne l'exemple du montant en raison de l'âge, du montant pour conjoint et du remboursement de la Sécurité de la vieillesse. Transférer trop peut faire perdre un crédit au conjoint qui reçoit.
- Les crédits calculés sur le revenu familial ne bougent pas, puisque le total des deux revenus reste le même. Au Québec, c'est le cas du montant accordé en raison de l'âge ou pour revenus de retraite (ligne 361), réduit selon le revenu familial net, et du crédit d'impôt pour maintien à domicile des aînés.
- Le montant pour revenu de pension peut doubler. Au fédéral, chacun des deux conjoints peut demander jusqu'à 2 000 $ à ce titre, si son revenu y donne droit. Au Québec, le montant reçu à la ligne 123 peut aussi donner droit au montant pour revenus de retraite.
La seule façon fiable de trouver le bon pourcentage est de calculer les deux déclarations ensemble, avec plusieurs scénarios.
Ce qu'on vérifie quand on prépare les déclarations d'un couple retraité
Chez MD Impôts, les déclarations des deux conjoints se préparent ensemble : on a sous les yeux les relevés 2 et les feuillets T4A, l'âge de chacun au 31 décembre et l'impôt déjà retenu. On vérifie quels revenus sont réellement admissibles, si la règle des 65 ans bloque le transfert au Québec, puis on compare plusieurs pourcentages pour garder les crédits de chacun. Le fractionnement du revenu figure dans nos tarifs : 34,79 $ s'ajoutent au forfait de la déclaration.
Mélanie Daoust cumule plus de 20 ans d'expérience en comptabilité et en fiscalité; elle est certifiée par le CQFF et le FIC. MD Impôts accompagne plus de 700 clients à Mercier, à Châteauguay et ailleurs au Québec.
Vous avez oublié de fractionner une année passée?
Au fédéral, l'ARC peut, dans certains cas, accepter un choix produit en retard, ou modifier ou révoquer un choix, si la demande est faite au plus tard trois années civiles après la date limite de production de l'année visée. Les deux conjoints doivent y consentir, avec un nouveau formulaire T1032 signé par les deux. Au Québec, la correction se demande à Revenu Québec. Si vous pensez être dans cette situation, apportez vos avis de cotisation des dernières années : on regarde ce qui peut encore être corrigé.
Vous approchez de la retraite et vous hésitez encore à cotiser au REER ou au CELI? Notre article REER ou CELI : lequel choisir explique comment le revenu prévu à la retraite change la réponse. Et si un conjoint doit payer de l'impôt en cours d'année, lisez celui sur les acomptes provisionnels.
Questions fréquentes
Peut-on fractionner la rente de la RRQ ou la pension de la Sécurité de la vieillesse?
Non. Ni la Sécurité de la vieillesse ni la rente du Régime de rentes du Québec (ou du RPC) ne font partie des revenus de pension admissibles au fractionnement, au fédéral comme au Québec.
Faut-il refaire le choix chaque année?
Oui. Le choix vaut pour une seule année d'imposition et se refait avec chaque déclaration. Le pourcentage peut être différent d'une année à l'autre.
Nous recevons tous les deux une rente. Pouvons-nous fractionner dans les deux sens?
Non : un seul choix conjoint est permis par année. Vous devez décider lequel des deux transfère une partie de sa rente à l'autre. En général, c'est celui qui a le revenu le plus élevé.
Que dois-je apporter pour la déclaration?
Les feuillets et relevés de pension (T4A et relevé 2) des deux conjoints, vos avis de cotisation de l'an dernier et tout autre document de revenus. Notre page Déclarations de revenus présente les forfaits et les formulaires à remplir pour réduire la facture.
Faites calculer vos deux déclarations ensemble
On prépare les déclarations du couple en même temps, on vérifie si la règle des 65 ans s'applique au Québec et on compare plusieurs pourcentages avant de choisir celui qui garde le plus d'argent dans vos poches.
Prenez rendez-vous ou appelez-nous au (438) 476-5524.
Information générale à jour en date de novembre 2026, fondée sur les publications de l'Agence du revenu du Canada et de Revenu Québec (instructions pour l'année d'imposition 2025). L'exemple est fictif. Les règles peuvent changer d'une année à l'autre. Pour votre situation particulière, consultez un professionnel.
